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L'ENVELOPPE SOLEAU

L'enveloppe SOLEAU - du nom de son inventeur - est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle permet aux auteurs, créateurs et inventeurs de préconstituer la preuve de leur création ou invention, à une date précise. Elle existe dans des versions classique et électronique.

PRINCIPES

À l'origine, le système de l'enveloppe SOLEAU a été conçu dans l'intérêt des créateurs de dessins et modèles. Mais, dans la pratique, son utilisation est beaucoup plus large. Les auteurs, créateurs et inventeurs voulant préconstituer la preuve d'une création quelconque y ont volontiers recours.

Pour une création esthétique ou ornementale : le système de l'enveloppe SOLEAU permet au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d'auteur sur la création en cause. En effet, si la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur naît à compter de la date de création, sans formalité de dépôt, il incombe à l'auteur qui réclame cette protection de rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé.

Pour une invention : l'enveloppe SOLEAU permettra à l'inventeur qui souhaite garder son invention secrète ou achever sa mise au point, avant de déposer une demande de brevet, de se prévaloir de l'exception de "possession personnelle" si une demande de brevet a été déposée par un tiers postérieur pour la même invention (art. L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle). Et dans le cadre d'une action en revendication de propriété ( art. L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle) l'inventeur pourra faire valoir ses droits plus aisément, si l'invention lui a été soustraite.

COMMENT UTILISER L'ENVELOPPE SOLEAU ?

Il existe depuis peu, deux solutions pour protéger une invention ou un document : l'enveloppe SOLEAU en vente à l'INPI ou l'enveloppe SOLEAU électronique accessible sur www.e-soleau.fr

L'enveloppe classique s'achète à l'INPI—à Paris ou dans une délégation INPI—, au prix de 15 euros. Elle est dotée de deux compartiments dans lesquels, l'utilisateur est invité à introduire un exemplaire de la description ou une reproduction en deux dimensions, de sa création. Cette enveloppe doit ensuite être adressée à l'INPI—éventuellement en recommandé—, après avoir été pliée et cachetée, sans omettre d'indiquer, aux emplacements prévus sur chaque volet, les noms et adresses du déposant.
Après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser, L'INPI retourne l'un de deux compartiments à l'utilisateur qui doit le conserver sans le décacheter. Le second compartiment est conservé aux archives de l'INPI durant cinq ans. Cette période peut être prorogée une fois, moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l'achat d'une enveloppe. Au-delà, elle est détruite, à moins que sa restitution ne soit demandée.

ATTENTION ! L'enveloppe SOLEAU ne sera pas enregistrée et sera renvoyée en totalité à son expéditeur - et à ses frais- lorsqu'elle ne peut être perforée à savoir :
- Si elle présente une épaisseur supérieure à cinq millimètres (à titre indicatif : 7 pages dans chacun des compartiments).
- Si elle révèle au toucher la présence d'un corps dur, susceptible de gêner la perforation, tel que carton, caoutchouc, cuir, bois, épingle, agrafe, etc.

L'enveloppe électronique constitue un autre moyen de preuve, indépendant de l'INPI, géré par la société Idées & Patentes France, en partenariat avec CDC Arkhineo, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations. Moyennant 25 euros par MO, vous pouvez déposez vos documents numérisés (textes, scans) en ligne, 24 h/24 h. Ils seront conservés dix ans dans un coffre-fort électronique. Ce système est approuvé par l'INPI.

LE TEMPS DE L'ARCHIVAGE

Durant la période où une enveloppe SOLEAU est conservée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou dans le coffre-fort électronique de la filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, son détenteur peut, à tout moment, demander la restitution du volet archivé. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être réclamée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. Même après la période de gardiennage, le volet resté en possession du déposant garde une valeur probante.

Toutefois, l'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

Renseignement et commande en ligne : www.inpi.fr
Protection électronique :   www.e-soleau.fr

Dominique Prévost & Joséphine Lecouedic- Mise à jour octobre 2007